Ce que vous devriez savoir sur les règles hypothécaires canadiennes

Que vous soyez un acheteur à la recherche d’un premier prêt hypothécaire ou un propriétaire qui veut changer d’institution financière ou refinancer son prêt, il est important de connaître les règles hypothécaires en vigueur au Canada.

En septembre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé deux réformes hypothécaires : l’augmentation du prix plafond pour les prêts hypothécaires assurés et l’élargissement des critères d’admissibilité aux prêts hypothécaires de 30 ans. Voici comment ces modifications affectent les propriétaires et ce que vous devez savoir si vous êtes à la recherche d’une nouvelle propriété.

Augmentation du plafond pour les prêts hypothécaires assurés

Au Canada, les personnes dont la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat d’une propriété doivent souscrire une assurance contre le défaut de paiement auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), de Sagen ou de Canada Guaranty (votre prêteur hypothécaire fera la demande en votre nom).

Ces trois assureurs imposent des limites quant aux types de propriétés achetées qu’ils acceptent d’assurer. Par exemple, les immeubles servant pour des locations à court terme, les logements servant d’hôtel et les immeubles à usage mixte ne sont pas admissibles à l’assurance hypothécaire contre le défaut de paiement.

Jusqu’à récemment, les propriétés d’une valeur d’un million de dollars et plus n’étaient pas admissibles à l’assurance hypothécaire contre le défaut de paiement. En septembre 2024, le gouvernement fédéral a modifié cette règle pour faire passer le plafond d’admissibilité à l’assurance hypothécaire à 1,5 million de dollars, sa première augmentation depuis 2012. Ce changement entrera en vigueur le 15 décembre 2024 et signifie qu’un plus grand nombre d’acheteurs pourraient être admissibles à un prêt hypothécaire avec une mise de fonds inférieure à 20 % de la valeur d’une propriété.

Modification des critères d’admissibilité aux prêts hypothécaires de 30 ans

Au Canada, la période d'amortissement d'un prêt hypothécaire (c'est-à-dire le nombre d'années requises pour rembourser intégralement le prêt) est habituellement de 25 ans; toutefois, compte tenu de la tendance actuelle des taux d’intérêt, une période d’amortissement de 30 ans suscite l’intérêt de plusieurs acheteurs. En effet, la prolongation de la période de remboursement entraîne la réduction du montant des versements mensuels, ce qui peut mieux convenir à certains budgets. Or, jusqu'à récemment, la période d’amortissement maximale offerte à toute personne qui versait une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d’achat d'une maison était de 25 ans.

En août 2024, le gouvernement canadien a modifié cette règle pour autoriser l’amortissement sur 30 ans des prêts hypothécaires assurés pour les personnes achetant une première propriété nouvellement construite. En septembre, le gouvernement a de nouveau modifié cette règle pour inclure tous les acheteurs d’une première propriété, quelle qu’en soit la nature, et tous les acheteurs d’une propriété nouvellement construite.

Ainsi, si vous faites l’achat d’une maison neuve ou si vous achetez votre première propriété avec une mise de fonds inférieure à 20 %, vous pourriez désormais bénéficier d’une période d’amortissement de 30 ans plutôt que de 25 ans. Ces modifications entreront en vigueur le 15 décembre 2024.

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